ASSFAM : Association Service Social FAmilial Migrants - Législation et Jurisprudence

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Vous êtes ici : Accueil > Documentation > Législation et Jurisprudence > La circulaire sur le port du voile est publiée (4 mars 2011)

La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est publiée au journal officiel du 3 mars 2011.

Lire la Circulaire du 2 mars 2011 (PDF - 139 ko)

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Siège 5 rue Saulnier 75009 Paris Tel : 01 48 00 90 70 / Fax : 01 45 23 38 07 Courriel : (...)
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Jeu " Distinct’Go "

Les jeunes interrogent les discriminations

Coordonnées ASSFAM

dans les CRA

Dernière mise à jour :

19 juin 2013

Association nationale

spécialisée dans l’accueil

et l’intégration des immigrés

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Communiqués de l’Union

L’ASSFAM est membre du collectif

Communiqués du Collectif

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