Cour de cassation

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, il n’est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu’il est sans papiers.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient en effet de transmettre son avis, en date du 5 juin 2012, à la première chambre civile qui, au final, devra se prononcer.

Lire l’Avis de la chambre criminelle (PDF - 15.3 ko)